1. Une
personne qui rembourse un prêt permanent et en reçoit un nouveau.
Le montant de la dépréciation connue pendant la période d'utilisation du
véhicule est déduit de la somme à rembourser à l'égard d'une personne qui
reçoit un nouveau prêt permanent, de même qu'une dépréciation supplémentaire qui varie de temps en temps. Le but du
calcul est de réduire le montant du remboursement, facilitant ainsi l'achat
d'un nouveau véhicule.
Afin de rembourser le prêt permanent, vous
devez obtenir, de la part de la Caisse d'Assurance Nationale, une attestation
de droit à l'octroi d'un nouveau prêt permanent, avec lequel le précédent prêt
permanent sera également remboursé au Service des douanes.
Lorsque le droit à un nouveau prêt permanent
naît avant la date prescrite par l'Accord de Mobilité (Remplacement anticipé),
dans certaines circonstances (telles que le vol ou l'endommagement du véhicule,
ou une dégradation de l'état de santé ne permettant plus l'utilisation du
véhicule précédent), le prêt permanent existant doit être remboursé.
Le calcul de la somme à rembourser est effectué par un agent de la CAN issu du
secteur de la mobilité, lequel prend en compte, entre autres éléments, les taux de remboursement applicables aux
ayants-droit à un nouveau prêt permanent avant la date prescrite par l'Accord
de Mobilité.
2. Une
personne qui rembourse un prêt permanent et de n'en reçoit pas un nouveau.
Dans les cas de figure où le prêt permanent
doit être remboursé et qu'un nouveau prêt permanent n'est pas dû, le remboursement
du prêt permanent est calculé en fonction du montant du prêt permanent par
rapport au prix du véhicule au moment de l'achat, multiplié par le prix du
véhicule au moment de la "date de référence" (date de survenance d'un
des événements entraînant l'obligation de rembourser le prêt permanent, la date
de vente du véhicule).
En cas de décès d'une personne à mobilité
réduite, la "date de
référence" pour le calcul du remboursement de l'emprunt qu'il a reçu est
la date d'échéance d'une période de 12 mois depuis sa mort, ou celle à laquelle
la famille a déposé une demande de remboursement du prêt permanent à la CAN - selon la première éventualité.
Dans les cas où la CAN exige le remboursement
du prêt permanent et que la dette n'est pas remboursée dans les deux mois à
compter de la date de référence, il fera l'objet d'un intérêt annuel de 6,75% (au 01 octobre 2023), ce pourcentage étant mis à jour de temps à autre.
Afin de rembourser le prêt permanent, que
soit à l'initiative de la personne à mobilité réduite ou à la demande de la
Caisse d'Assurance Nationale, une approbation de remboursement du prêt doit
être obtenue auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Le paiement doit être
effectué par la banque et un certificat de paiement fourni à la CAN.